Historique
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PME, bénéficiez d’une subvention pour vos dépôts de titres de PI !
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit de la propriété intellectuelleLe SME Fund, programme de subventions européen déployé par la Commission euro...Source : www.inpi.fr
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Nullité de marque : imprescriptibilité et mauvaise foi rappelées
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit de la propriété intellectuelleSelon l’article L.716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, qui en repr...Source : www.lemag-juridique.com
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Comment protéger mon idée d’invention, avec ou sans brevet ?
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit de la propriété intellectuelleEn 2024, environ 15 500 demandes de brevets ont été déposées à l’INPI, selon...Source : www.neozone.org
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INPI : le conseil d’administration est modifié pour mieux appréhender les formalités administratives des entreprises
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit de la propriété intellectuelleLe présent décret modifie la composition du conseil d’administration de l’Ins...Source : www.lemag-juridique.com
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Le nouveau système de protection européen pour les indications géographiques artisanales et industrielles
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Droit de la propriété intellectuelleLe 1er décembre 2025, une nouvelle procédure entre en vigueur afin d’enregist...Source : www.inpi.fr
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Rappel des règles sur le risque de confusion entre marques
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit de la propriété intellectuelleEn février 2020, une société avait déposé une marque semi-figurative pour dés...Source : www.lemag-juridique.com
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Dépôt de marque : la Cour d'appel doit vérifier l’intention d’exploiter pour écarter la mauvaise foi !
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit de la propriété intellectuelleSelon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, si un enregis...Source : www.lemag-juridique.com
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Propriété intellectuelle et créations musicales par IA : « L’enjeu est démocratique, de souveraineté économique, et culturel »
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit de la propriété intellectuelleLes différentes lois françaises et européennes paraissent dépassées face aux...Source : monaco-hebdo.com
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Un guide juridique et pratique sur la liberté de création
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit de la propriété intellectuelleLe service des affaires juridiques et internationales du ministère de la Cult...Source : www.culture.gouv.fr
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Comment l'UE protège-t-elle les droits de propriété intellectuelle?
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit de la propriété intellectuelleL'UE a élaboré une législation complète pour protéger les brevets, les dessin...Source : www.consilium.europa.eu
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Apple condamnée à payer un demi milliard de dollars pour infraction de brevets
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit de la propriété intellectuelleApple vient d’être condamnée par la justice britannique à verser plus de 500...Source : www.clubic.com
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Game over pour la revente de jeux vidéo dématérialisés ?
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit de la propriété intellectuelleLe 26 février 2025, l’association de consommateurs UFC Que Choisir a annoncé...Source : www.leclubdesjuristes.com
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OpenAI et Google veulent s’affranchir du droit d’auteur pour entrainer leurs IA
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit de la propriété intellectuelleOpenAI et Google cherchent à affaiblir la protection du copyright pour entraî...Source : www.journalduweb.org
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L’UE saisit l’OMC pour dénoncer les «pratiques commerciales déloyales» de la Chine
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit de la propriété intellectuelleLa Commission européenne a annoncé lundi, avoir sollicité des consultations a...Source : labass.net