Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal
Publié le :
03/02/2025
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2025
Source : lcp.frLa proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale ce mardi 28 janvier, inscrit la notion de "contrôle coercitif" dans le code pénal afin de sanctionner ce phénomène... Lire la suite
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Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPDUne récente délibération de la CNIL fait état de réserves sur un projet de dé...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesDepuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le...Source : efl.businesscomm.fr
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Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
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