Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès
Publié le :
05/01/2026
05
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janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe pacte Dutreil est un mécanisme dérogatoire d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, destiné à favoriser la transmission des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Régi par l’article 787 B du Code général des impôts, il permet de bénéficier d’une exonération à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, sous réserve du respect de conditions strictes. .. Lire la suite
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Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concernées évolue
Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreDans certaines communes, les pouvoirs publics peuvent instituer une taxe annu...Source : www.weblex.fr
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Secteur des matériaux de construction : l’Autorité de la concurrence autorise sans conditions l’acquisition du groupe Alkern par le groupe Holcim
Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe 1er octobre 2025, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la co...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et...Source : www.lemag-juridique.com
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Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailUne personne engagée en qualité de receveuse par une société d’autoroutes a é...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision pa...Source : www.lemag-juridique.com
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Prêt avance mutation : réévaluation des seuils de revenus
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersParmi les aides disponibles pour les propriétaires souhaitant effectuer des t...Source : www.weblex.fr
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Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciauxEn l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement...Source : www.lemag-juridique.com
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Sécurité des données : sanction de 1 700 000 euros à l’encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPDLe 22 décembre 2025, la CNIL a sanctionné la société NEXPUBLICA FRANCE d’une...Source : www.cnil.fr
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Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Droit pénal / InfractionSuite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de s...Source : www.weblex.fr
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Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe pacte Dutreil est un mécanisme dérogatoire d’exonération partielle des dro...Source : www.lemag-juridique.com
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L’Autorité rend publique son étude sur les enjeux concurrentiels liés à l’impact énergétique et environnemental de l’IA
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Droit des NTICL’Autorité a souhaité approfondir sa réflexion dans le prolongement de son av...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés
Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Procédure pénaleDans le cadre de la réforme de l’institution judiciaire, les pouvoirs publics...Source : www.weblex.fr
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Harcèlement moral et secret médical : des méthodes de gestion dégradantes et l’atteinte à la vie privée du salarié emportent nullité du licenciement
Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026Droit du travail - EmployeursUne salariée engagée en qualité de vendeuse a été licenciée pour cause réelle...Source : www.lemag-juridique.com
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Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026Droit des sociétésLa chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’a...Source : www.lemag-juridique.com
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Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
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Dons entre particuliers : seul le mode de déclaration change le 1er janvier 2026
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Droit commercialLes indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Vers la création d'une commission d'enquête transpartisane sur l'inceste parental
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Droit pénal des mineursUne proposition de résolution transpartisane visant à la création d'une commi...Source : lcp.fr