SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Publié le :
25/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait... Lire la suite
Historique
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Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénaleDans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de part...Source : www.lemag-juridique.com
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Exonération de la taxe foncière : êtes-vous concerné ?
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreSi vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d’une maison, en...Source : www.service-public.gouv.fr
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Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceSelon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la dé...Source : www.lemag-juridique.com
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La négociation de listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques dits ergonomiques par les branches professionnelles dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU)
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLes expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques »,...Source : travail-emploi.gouv.fr
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Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesSelon Revue21 repris par Reuters et l’AFP, « l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’...Source : next.ink
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Recouvrement fiscal et compétences du juge administratif : la question préjudicielle doit être transmise !
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSelon l’article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations rel...Source : www.lemag-juridique.com
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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts soci...Source : www.lemag-juridique.com
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Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation ent...Source : www.lemag-juridique.com
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Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciauxSaisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com
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L’Autorité lance une consultation publique sur les agents conversationnels
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit des NTICAprès avoir annoncé s’être autosaisie le 9 janvier 2026 sur le fonctionnement...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Un nouveau système de protection européen pour les indications géographiques protégées (IGP)
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit de la propriété intellectuelle / Droits voisinsEn vigueur depuis le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure permet d’enreg...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Bannières cookies : la CNIL met en demeure AliExpress, Darty, Ouest-France, OVHcloud, SFR…
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPDSaisie par l’Association Pour Un RGPD Respecté (PURR), la CNIL semble mainten...Source : next.ink
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L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseDepuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations social...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursRenforcer la prise en charge éducative des mineurs délinquants via une réform...Source : www.justice.gouv.fr
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Taxe sur les bureaux : paiement de la taxe pour l’année 2025
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit fiscal / Fiscalité localeVotre entreprise est située en Île-de-France, dans les Bouches-du-Rhône, le V...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénaleAprès avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correcti...Source : www.lemag-juridique.com
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Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit des sociétésSelon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indép...Source : www.lemag-juridique.com
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L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit commercialEn fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’av...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Impôts - Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 0,9 % en 2026
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Droit fiscalLes tranches du barème progressif sont revalorisées de 0,9 % cette année, pou...Source : www.quechoisir.org