Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
Publié le :
30/12/2025
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2025
Source : entreprendre.service-public.gouv.frLes indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés... Lire la suite
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Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concernées évolue
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Secteur des matériaux de construction : l’Autorité de la concurrence autorise sans conditions l’acquisition du groupe Alkern par le groupe Holcim
Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe 1er octobre 2025, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la co...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et...Source : www.lemag-juridique.com
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Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé
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Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
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Prêt avance mutation : réévaluation des seuils de revenus
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersParmi les aides disponibles pour les propriétaires souhaitant effectuer des t...Source : www.weblex.fr
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Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciauxEn l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement...Source : www.lemag-juridique.com
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Sécurité des données : sanction de 1 700 000 euros à l’encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPDLe 22 décembre 2025, la CNIL a sanctionné la société NEXPUBLICA FRANCE d’une...Source : www.cnil.fr
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Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Droit pénal / InfractionSuite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de s...Source : www.weblex.fr
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Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe pacte Dutreil est un mécanisme dérogatoire d’exonération partielle des dro...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Droit des NTICL’Autorité a souhaité approfondir sa réflexion dans le prolongement de son av...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Procédure pénaleDans le cadre de la réforme de l’institution judiciaire, les pouvoirs publics...Source : www.weblex.fr
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Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
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Dons entre particuliers : seul le mode de déclaration change le 1er janvier 2026
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Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Droit commercialLes indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Vers la création d'une commission d'enquête transpartisane sur l'inceste parental
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