Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises
Publié le :
05/12/2024
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12
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes, où la société expéditrice avait elle-même procédé, avec l'aide du chauffeur du transporteur, au chargement et à l’arrimage des marchandises à l’aide de sangles fournies par le transporteur... Lire la suite
Historique
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HUDERIA : Nouvel outil pour évaluer l'impact des systèmes d'IA sur les droits humains
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CET 2024 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
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Un nouveau traité des Nations Unies relatif au droit des dessins et modèles
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsVendredi 22 novembre 2024, les États membres de l’Organisation mondiale de la...Source : www.inpi.fr
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Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123...Source : www.lemag-juridique.com
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Justice des mineurs : bientôt un durcissement des peines ?
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Droit pénal des mineursLe 15 octobre dernier, un texte durcissant les sanctions à l’encontre des moi...Source : www.ash.tm.fr
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Arrêts de travail : quelles solutions pour les réduire ?
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailA l’heure où le gouvernement envisage notamment un durcissement des règles d’...Source : www.harmonie-sante.fr
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Usufruit légal et créance de restitution : quid de la déductibilité fiscale ?
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, l’époux du défunt avait op...Source : www.lemag-juridique.com
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« Bac à sable » données personnelles : la CNIL lance un appel à projets pour la silver économie (économie des seniors)
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPDLe « bac à sable » données personnelles de la CNIL est un dispositif d’accomp...Source : cnil.fr
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Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peu...Source : www.lemag-juridique.com
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Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Procédure pénaleLorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit stat...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Droit commercial / Droit de la distributionLa Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le tran...Source : www.lemag-juridique.com
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Rescrit sur l’abattement pour durée de détention pour départ à la retraite en cas d’imposition commune
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilièreL’administration fiscale s’est récemment prononcée dans le cadre d’un rescrit...Source : www.legifiscal.fr
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Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Droit pénal / InfractionEn France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sancti...Source : www.vie-publique.fr
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Suspension du travailleur pour refus de passe sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailSaisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entreti...Source : www.lemag-juridique.com
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Intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Levées de fondsLa commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport...Source : www.senat.fr
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Règlement sur la cyberrésilience
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit des NTICPublié au JOUE du 20 novembre 2024, le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement...Source : www.actu-juridique.fr
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Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsTout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la co...Source : www.lemag-juridique.com
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des asso...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit fiscal / Fiscalité localeCette loi transpartisane vient encadrer les meublés de tourisme type AirBnb p...Source : www.vie-publique.fr
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Le passeport prévention devrait être opérationnel en 2025
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLe passeport de prévention, créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la...Source : www.legisocial.fr