Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
Source : www.lemag-juridique.comConformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’une condamnation pénale, sauf expressions prévues par la loi... Lire la suite
Historique
-
Remise du rapport sur l’intelligence artificielle au sein de la justice
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit des NTICLe 23 juin 2025, le rapport « L’IA au service de la justice : stratégie et so...Source : www.justice.gouv.fr
-
Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit pénal / InfractionConformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation l...Source : www.lemag-juridique.com
-
Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPDDans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les co...Source : www.lemag-juridique.com
-
Justice des mineurs : publication de la loi Attal
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des mineursLa loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justic...Source : www.actu-juridique.fr
-
Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseA l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l'artisan...Source : www.jss.fr
-
Finances locales : généralisation du compte financier unique en 2026 | Maison des Communes de la Vendée
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité localeUne ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 adapte le cadre juridique actuel à...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Dastra lève 4,3 millions d’euros pour accélérer son avancée technologique et commerciale en Europe
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Levées de fondsDastra, une entreprise éditrice d’une solution SaaS pour la gestion de la gou...Source : actubusinessangels.com
-
Etudes de marché / sondages : l’Autorité autorise, sans conditions, le rachat de la société Xpage Group par IPSOS
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe 14 mai 2025, la société IPSOS, spécialiste des sondages, enquêtes et étude...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Droit pénal / Procédure pénaleDans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcé...Source : www.lemag-juridique.com
-
Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que...Source : www.lemag-juridique.com
-
Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLe parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le si...Source : www.lemag-juridique.com
-
Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction e...Source : www.lemag-juridique.com
-
Une nouvelle autorité européenne pour lutter contre le blanchiment d’argent
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesAu 1er juillet 2025, une nouvelle autorité LCB-FT dotée de pouvoirs de survei...Source : www.actu-juridique.fr
-
Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan !
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUn an après la mise en place de nouveaux cas de décharge de solidarité fiscal...Source : www.weblex.fr
-
Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesMardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Post...Source : www.leclubdesjuristes.com
-
Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit pénal / InfractionLa loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait...Source : www.lemag-juridique.com
-
Abus sexuels sur mineurs : le Parlement européen muscle la législation
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des mineursEn session plénière à Strasbourg, mardi 17 juin, les députés européens se son...Source : www.touteleurope.eu
-
Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSi, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé co...Source : www.weblex.fr