Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme est exclusivement compétent pour statuer sur la situation de toute personne condamnée par une juridiction spécialisée en la matière... Lire la suite
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Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité localeLes redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au...Source : efl.businesscomm.fr
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Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
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