Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement
Publié le :
04/06/2025
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Source : www.editions-legislatives.frLe texte - dans son intitulé même - est ambitieux, les résultats seront-ils à la hauteur ? La proposition de loi "contre toutes les fraudes aux aides publiques" a été définitivement adoptée par le Parlement ce 21 mai. Le Sénat a validé, hier, en séance publique le texte de la commission mixte paritaire (CMP), quelques jours après l'Assemblée nationale. Voici une sélection des mesures de la future loi (sous réserve de l'aval du Conseil constitutionnel)... Lire la suite
Historique
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Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceDans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller...Source : www.lemag-juridique.com
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Des subventions pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLes entreprises peuvent bénéficier de subventions destinées à réduire l’expos...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Impôts 2025 : tout savoir pour bien remplir votre déclaration de biens immobiliers
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa taxe d’habitation a été supprimée, mais uniquement pour la résidence princ...Source : edito.seloger.com
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Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respec...Source : www.lemag-juridique.com
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La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLa vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Droit pénal / Procédure pénaleEn matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être pla...Source : www.lemag-juridique.com
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CEDH : première décision sur un soupçon de discrimination à rebours en matière fiscale
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes requérants sont trois ressortissants français qui allèguent discriminatio...Source : www.actu-juridique.fr
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Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesLe texte - dans son intitulé même - est ambitieux, les résultats seront-ils à...Source : www.editions-legislatives.fr
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Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se li...Source : www.lemag-juridique.com
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ZAN : des députées veulent réorienter la fiscalité locale
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité localeZAN : des députées veulent réorienter la fiscalité locale...Source : www.batiweb.com
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Courtiers en données : sanction de 80 000 euros à l’encontre de la société CALOGA
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPDLe 15 mai 2025, la CNIL a sanctionné la société CALOGA d’une amende de 80 000...Source : www.cnil.fr
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Marque et usage sérieux : le service de taxi ne suffit pas à sauver la marque pour toute la catégorie transport
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marquesDans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation précise les conditions dan...Source : www.lemag-juridique.com
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Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseAccélérer les reprises, sécuriser les transmissions : Bpifrance fait de la ce...Source : www.lejournaldesentreprises.com
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Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des mineursLa proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard d...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...Source : www.lemag-juridique.com
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Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLe délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur compo...Source : www.lemag-juridique.com
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Veesion, société française pionnière mondiale de l'IA qui reconnait et analyse les gestes, lève 38 millions d'euros pour permettre aux commerçants de réduire le vol en magasin
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Levées de fondsVeesion est née d’un constat simple : d’une part, le secteur du retail est co...Source : presse.bpifrance.fr
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Le français QWANT absorbe son concurrent LILO, FUSACQ
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDans un mouvement stratégique fort, le moteur de recherche français Qwant ann...Source : www.fusacq.com
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Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénaleEn procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conforméme...Source : www.lemag-juridique.com